Conditions générales de vente

Mise à jour : 19 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

Le site mziane.com est édité par Tentacle One, qui exploite la marque Mziane : société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 €, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 540 379, représentée par son Président.

Contact : contact@mziane.com ou WhatsApp +33 7 53 34 55 49.

Mziane est une société privée, indépendante de l'administration. Les organismes publics instruisent les demandes d'aide gratuitement. Mziane n'accorde aucun crédit et n'agit pas au nom d'un organisme public.

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations commandées auprès de Mziane : création d'entreprise et inscription d'auto-entrepreneur, formalités de société, dépôt de marque, domiciliation, comptabilité en abonnement, création de site web, accompagnement des Marocains résidant à l'étranger et des non-résidents, packs, et accompagnement aux aides de l'État. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

3. Professionnels habilités

Mziane réalise ses prestations avec des professionnels habilités lorsque la loi l'exige :

  • la tenue comptable et les déclarations fiscales sont assurées par ou sous la responsabilité d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables du Maroc [nom du cabinet, numéro d'inscription] ;
  • la domiciliation est fournie par un domiciliataire régulièrement déclaré [raison sociale, RC, références de la déclaration] ;
  • les actes qui relèvent d'une profession réglementée (notaire, avocat, traducteur assermenté) sont confiés à un professionnel de cette profession, à vos frais lorsqu'ils ne sont pas compris dans l'offre.

4. Commande puis paiement

  • Vous passez commande sur le site (page de commande, questionnaire ou WhatsApp). La commande ne donne lieu à aucun paiement en ligne.
  • Un conseiller vous contacte pour vérifier votre besoin et vous adresse un récapitulatif écrit : prestations, honoraires, frais d'État estimés et pièces à fournir.
  • Après votre commande, un conseiller vous confirme tout et vous envoie le lien de paiement : carte bancaire, virement ou espèces (Cash Plus, Wafacash).
  • Le contrat est formé lorsque vous acceptez ce récapitulatif. L'exécution commence après réception du paiement prévu, ou de la première mensualité pour un pack.

5. Prix et frais d'État

  • Les prix affichés sont nos honoraires. Pour les entreprises, ils sont indiqués hors taxes, TVA de 20 % en sus. Pour les auto-entrepreneurs et les particuliers, ils sont indiqués toutes taxes comprises.
  • Les frais d'État (certificat négatif, greffe, annonces légales, timbres, taxes de l'OMPIC et autres droits) ne sont pas compris dans nos honoraires. Ils sont refacturés au réel, sans marge, sur la base des justificatifs, ou payés directement par vous.
  • Les montants de frais d'État indiqués sur le site sont des estimations. Le montant réel est celui fixé par l'administration au jour de la démarche.
  • Le prix applicable est celui du récapitulatif que vous avez accepté.

6. Packs

  • Les packs réunissent plusieurs prestations pour une mensualité fixe, avec un engagement de 12 mois. Certains packs peuvent être payés d'avance pour la durée complète, au prix indiqué.
  • Les éléments présentés comme offerts (par exemple la création de la société) le sont en contrepartie de cet engagement.
  • La comptabilité comprise dans un pack n'est facturée qu'à partir de l'obtention du registre de commerce.
  • En cas d'arrêt anticipé à votre initiative, les mensualités échues restent dues et la remise accordée (valeur des éléments offerts et réduction consentie) est due au prorata des mois restants sur la durée d'engagement.

7. Comptabilité en abonnement

  • Pour une société en création, l'abonnement de comptabilité est facturé à partir du mois d'obtention du registre de commerce.
  • L'abonnement est payable chaque mois. Payé à l'année : 10 mois payés pour 12.
  • Hors pack, l'abonnement peut être résilié [préavis à préciser]. Les déclarations dont l'échéance tombe pendant le préavis restent assurées.
  • Les prestations non comprises dans la formule choisie (par exemple les bulletins de paie au-delà du nombre prévu) sont facturées selon les tarifs affichés.

8. Domiciliation

Les formules de domiciliation comportent un engagement minimal de 6 mois, puis se renouvellent selon les conditions du contrat de domiciliation signé avec le domiciliataire.

9. Accompagnement aux aides de l'État

  • Nous n'accompagnons que des aides sans intérêt : subventions, primes, exonérations et prêts d'honneur à 0 %.
  • Le diagnostic d'éligibilité est gratuit et sans engagement.
  • Pour le montage et le suivi d'un dossier, nos honoraires ne sont dus que si l'aide est effectivement versée. Sur les aides, vous ne payez rien si l'aide est refusée.
  • Barème, appliqué par tranche sur le montant versé : 10 % jusqu'à 50 000 DH, 8 % de 50 000 DH à 200 000 DH, 6 % de 200 000 DH à 1 000 000 DH, 4 % au-delà de 1 000 000 DH ; forfait de 200 DH HT pour une aide de moins de 10 000 DH ; plafond 100 000 DH par dossier ; montants hors taxes.
  • Aides agricoles : 5 % de la subvention (forfait de 200 DH HT pour une aide de moins de 10 000 DH), hors taxes, dus à la notification de paiement.
  • Prêts d'honneur : forfait de 1 490 DH hors taxes, dû seulement à l'accord du prêt.
  • Les honoraires sont exigibles à réception du versement de l'aide (ou de la notification de paiement). Vous vous engagez à nous informer de ce versement.
  • Aucune aide n'est garantie : la décision appartient à l'organisme public, qui instruit les demandes gratuitement. Notre engagement porte sur la qualité et le suivi du dossier.

10. Vos engagements

Vous fournissez des informations et des pièces exactes, complètes et à jour, dans les délais demandés. Mziane ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un refus causé par une information inexacte ou une pièce manquante.

11. Délais

Les délais communiqués sont indicatifs. Ils dépendent en grande partie des administrations et organismes concernés. Nous déposons chaque dossier dès qu'il est complet et vous tenons informé de son avancement.

12. Responsabilité

Mziane est tenue d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour la prestation concernée.

13. Rétractation et remboursement

Les consommateurs bénéficient des droits prévus par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, dans les conditions et sous les exceptions prévues par cette loi. Les modalités sont détaillées dans notre politique de remboursement.

14. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à la loi n° 09-08. Voir notre politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, logo) appartiennent à Mziane. Les documents établis pour votre compte (statuts, procès-verbaux, site web livré) vous sont remis pour votre usage une fois la prestation payée.

16. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@mziane.com. Nous y répondons par écrit et recherchons d'abord une solution amiable. Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents de [ville], sous réserve des règles de compétence plus favorables au consommateur prévues par la loi n° 31-08.