1. Avant le paiement : annulation libre
Passer commande sur le site ne vous engage à aucun paiement. Tant que vous n'avez pas accepté le récapitulatif de votre conseiller et payé, vous pouvez annuler votre commande sans frais, par simple message.
2. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi n° 31-08 pour les contrats conclus à distance, dans le délai et sous les exceptions prévus par cette loi. Si vous nous demandez de commencer la prestation avant la fin de ce délai, les démarches déjà réalisées et les frais d'État déjà engagés pour votre compte restent dus.
3. Frais d'État
Les frais d'État que nous avons déjà payés à l'administration pour votre compte (certificat négatif, greffe, annonces légales, taxes de l'OMPIC) ne peuvent pas être remboursés, sauf si l'organisme concerné les rembourse lui-même. Les frais d'État non encore engagés vous sont intégralement restitués.
4. Prestation non réalisée de notre fait
Si nous ne réalisons pas une prestation payée pour une raison qui nous est imputable, nous vous remboursons les honoraires correspondants.
5. Packs et abonnements
- Les packs comportent un engagement de 12 mois. Les mensualités échues ne sont pas remboursées.
- En cas d'arrêt anticipé, la remise accordée (éléments offerts et réduction) est due au prorata des mois restants, comme prévu dans nos conditions générales de vente.
- Pour un pack payé d'avance, les mois non entamés sont remboursés, déduction faite de la remise due au prorata.
- La comptabilité n'étant facturée qu'à partir du registre de commerce, aucun mois de comptabilité n'est dû avant son obtention.
6. Aides de l'État
Sur les aides, vous ne payez rien si l'aide est refusée. Le diagnostic est gratuit. Les honoraires ne sont facturés qu'au versement de l'aide (ou à l'accord pour un prêt d'honneur) : il n'y a donc rien à rembourser en cas de refus.
7. Comment demander un remboursement
Écrivez-nous à contact@mziane.com ou sur WhatsApp au +33 7 53 34 55 49, en indiquant votre nom et votre commande. Nous vous répondons par écrit. Le remboursement accepté est effectué par le moyen de paiement utilisé, dans le délai prévu par la loi n° 31-08 [délai à confirmer].